L'article L 2223.3 du code général des collectivités territoriales stipule qu'une concession dans le cimetière d'une commune est due :
1°- aux personnes décédées sur son territoire, quelque soit leur domicile,
2°- aux personnes domiciliées sur son territoire, alors mêmes qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
3°- aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
4°- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Le tarif des concessions au cimetière est fixé à compter du 1° janvier 2009 comme suit :
Droit de place sur le marché : 0,30 € le mètre linéaire
ATTENTION : A partir du 1° janvier 2009, le restaurant scolaire n'est plus loué.
Salle polyvalente
